Loi Warsmann

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

En France, on estime que 20 à 25 % de l'eau potable est gaspillée du fait de fuites diverses, toutes n'étant pas toujours apparentes. La perte d'eau pouvant vite coûter cher, dans un souci de protection des abonnés particuliers au réseau d'eau potable, le législateur a adopté la loi Warsmann le 17 mai 2011.

Ce texte permet, depuis le décret d'application n° 2012-1078 du 27 septembre 2012, sous conditions, de contester sa facture et d'en demander le plafonnement si une consommation anormale due à une fuite sur réseau est constatée. De plus, la loi Warsmann impose au distributeur d'aviser l'abonné lésé par la fuite sans délai.

Conditions de mise en œuvre de la loi Warsmann

Détermination d'une consommation anormale

Selon l'article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, une consommation d'eau est anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne observée sur le logement concerné (ou un logement équivalent) au cours des 3 dernières années, d'où l'intérêt de conserver ses factures. Si l'occupant est présent depuis moins de 3 ans, le distributeur se base sur la consommation de référence.

Si la surconsommation vient d'une fuite sur le réseau d'eau potable, l'abonné peut demander le plafonnement de sa facture au double de la moyenne de ses consommations sur les 3 dernières années.

Obligation d'information du distributeur

Depuis le 1er juillet 2013, le service distributeur des eaux a une obligation d'information : il doit aviser son abonné de la surconsommation sans délai (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Cette obligation d'information s'impose à tous les distributeurs d'eau, qu'il s'agisse d'entreprises privées concessionnaires ou de régies publiques.

L'abonné n'est pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de sa consommation moyenne si, dans le mois de l’information reçue par le fournisseur d’eau, il présente l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a réparé la fuite.

Déclarer la fuite au distributeur

Que l'abonné s'aperçoive de la fuite ou que cette dernière lui ait été notifiée par le distributeur, dans un premier temps il convient de téléphoner à la régie, qui va indiquer la marche à suivre. Certains distributeurs exigent en effet de dresser un constat avant réparation quand la fuite est localisée.

L'abonné lésé devra ensuite adresser sa demande d'écrêtement de la facture en vertu de la loi Warsmann par courrier recommandé avec avis de réception, en joignant le constat le cas échéant et la facture de réparation.

Critères de recevabilité d'une demande de plafonnement

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann, la personne qui l'invoque doit répondre aux critères suivants :

  • être un particulier, abonné au service des eaux ;
  • disposer d'un compteur individualisé ;
  • avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse. L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
  • la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur).

Exclusions

La loi Warsmann concerne uniquement les fuites sur le réseau de distribution d'eau potable. De ce fait, sont exclues les surconsommations dues à des fuites :

  • sur des équipements sanitaires comme chasse d'eau, chauffe-eau, etc. ;
  • concernant des appareils électroménagers comme une machine à laver ;
  • sur le réseau de chauffage, les équipements d'arrosage, etc. ;
  • survenant dans un local commercial ou professionnel.

Loi Warsmann : détection d’une consommation anormale d'eau

Certaines fuites n'étant pas visibles, contrôler régulièrement son compteur permet de détecter les fuites au plus vite. Si le compteur tourne alors que les robinets des équipements de l'appartement sont fermés, il y a bien une fuite. Fermer un à un les robinets d'arrêt tout en contrôlant le compteur peut aider à trouver d'où ça vient.

Si la fuite n'est pas localisée, une recherche de fuite par le plombier sera nécessaire en vue de la demande d'écrêtement. Lorsque la fuite semble provenir d'un compteur défaillant, il faut demander au fournisseur d'effectuer un contrôle. Le distributeur a un mois pour dire s'il va exercer ce contrôle ou non.

En cas de litige avec le service des eaux, l'assistance du médiateur de l'eau peut se révéler être une aide précieuse, de même que l'assurance protection juridique quand on en a une.

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