Loi Brottes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Ainsi, les gestionnaires d'eau ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client ne paye plus son abonnement et/ou sa consommation.

Cette loi se fonde notamment sur le droit « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du Code de l'environnement).

Loi Brottes : principe de la coupure d'eau interdite

Les gestionnaires d'eau ne peuvent en aucun cas couper l'eau dans un logement lorsque son client ne paye pas ses factures. Cette interdiction s'applique toute l'année et pas seulement pendant la trêve hivernale (du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante) contrairement au gaz et à l'électricité.

Elle s'applique pour tous les consommateurs et non seulement pour les personnes bénéficiant d'aides financières (comme le Fonds de solidarité logement (FSL) par exemple). Elle concerne les résidences principales :  c'est pourquoi, un propriétaire n'a pas le droit de couper l'eau du logement de son locataire même en cas de loyers impayés.

Ce principe a été confirmé par une décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a affirmé que cette disposition législative relative à l'interdiction des coupures d'eau tout au long de l'année n'était pas contraire à la Constitution. Ainsi, un distributeur d'eau n'a pas le droit de menacer de couper la fourniture d'eau à un consommateur, ni de la couper en cas d'impayés.

L'obligation pour le client : payer la facture d'eau

Le consommateur est toujours redevable de sa facture d'eau (abonnement et consommation). Ainsi, il doit les payer dans le délai imparti même s'il sait qu'il ne subira pas de coupure d'eau. En principe, la facture doit être payée dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou la date limite de paiement (si cette date est postérieure).

En cas de difficultés financières, les propriétaires et locataires doivent, en premier lieu, avertir leur distributeur d'eau qui peut accorder des délais de paiement. Ensuite, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'aides comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Pour cela, il faut s'informer auprès Centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune et de la Caisse d'allocations familiales (Caf) compétente.

En cas d'impayés, des intérêts de retard sont généralement dus. Pour cela, le consommateur doit être prévenu dans la lettre de relance de cette facturation d'intérêts de retard en cas de non-paiement dans un délai convenu. La facturation d'intérêts de retard doit, en plus, préciser à la fois les échéances et le point de départ des intérêts, sinon cette facturation est abusive.

La pratique illicite de réduction de débit

Cette procédure est également dénommée « lentillage ». Cela consiste, pour les distributeurs d'eau, à réduire le débit d'eau au robinet afin que seul un mince filet d'eau insuffisant s'écoule. En effet, certains distributeurs d'eau ont eu recours à cette technique pour contourner le principe de la non-coupure d'eau en cas d'impayés. Plusieurs décisions de jurisprudence ont condamné cette pratique illégale comme le tribunal d'instance de Limoges le 6 janvier 2016, décision confirmée par la cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016.